Politique de confidentialité des transports scolaires
La Région Centre-Val de Loire accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles des bénéficiaires.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la Région Centre-Val de Loire collecte et traite les données personnelles dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022.
La collecte et le traitement des données personnelles que vous renseignez sur le portail de transports scolaires sont destinées à :
- La création et la gestion de votre compte utilisateur
- L’inscription et le suivi du transport du service de transport scolaire
- L’évaluation de la qualité des services en matière de transport scolaire
- La gestion billettique dans le cadre de l’accès au transport scolaire.
- De la réalisation d’études et de statistiques individuelles
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Région Centre-Val de Loire.
Les catégories des données traitées sont les suivantes :
- Pour la gestion de votre compte utilisateur :
- Données d’identification personnelles
- Données de connexion
- Pour la gestion du transport scolaire :
- Données d’identification / Données d’état civil du représentant légal de l’élève
- Coordonnées postales et téléphoniques
- Données relatives au transport demandé (type de transport, point de montée, point de destination, etc.)
- Données relatives à la scolarité de l’élève
- RIB (en cas de demande de versement d’une aide)
- Photo (le cas échéant)
Les destinataires des données traitées sont les suivants :
- Pour la gestion de votre compte utilisateur :
- Agents de la Région en charge de l’administration du système d’information dans la limite des missions qui leur sont confiées
- Sous-traitants avec qui la Région a contractualisé dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.
- Pour la gestion de vos demandes de subvention (selon les aides demandées et dans la limite des missions qui leur sont confiées) :
- Les Agents habilités de la Région ainsi que les gestionnaires en délégation de compétence,
- Les sous-traitants avec lesquels la Région Centre-Val de Loire est liée contractuellement,
- La SNCF,
- Les transporteurs mandatés par la Région dans le cadre de l’inscription, du suivi et de la gestion billettique.
Il peut en outre arriver ponctuellement à La Région Centre-Val de Loire d’avoir à transmettre certaines données personnelles à des tiers :
- Lorsqu’une obligation règlementaire l’impose,
- A des fins de contrôle,
- Lorsque La Région Centre-Val de Loire peut s’appuyer sur son intérêt légitime ou celui d’un tiers dans les conditions prévues par la législation après information préalable spécifique et possibilité de refus du bénéficiaire.
Les Données collectées par la Région Centre-Val de Loire sont hébergées en France.
Toutefois, la Région Centre-Val de Loire recourt à des prestataires qui hébergent les Données sur le sol de l’Union Européenne mais qui peuvent être soumis à une législation étrangère, notamment la société Microsoft. Pour en savoir plus sur les pratiques de Microsoft en matière de protection des Données, vous pouvez consulter le lien suivant : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement (nouvelle fenêtre)
Vos Données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou celui prévu par la règlementation applicable.
- Pour la gestion de votre compte utilisateur :
- Votre compte sera désactivé 5 ans après votre dernière connexion.
- Les données de connexion sont conservées pendant 6 mois ou 12 mois.
- Pour la gestion du transport scolaire :
- 5 ans après la collecte des données
A l’issue de ces durées, les données peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre aux obligations légales ou réglementaires ou à des fins probatoires. Sinon, les Données sont détruites et/ou supprimées ou font l’objet d’une procédure d’anonymisation.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, ainsi que celui d’en demander une copie, de faire rectifier ou supprimer celles qui seraient inexactes. Vous pouvez également demander l’effacement des données personnelles vous concernant dès lors que leur conservation par la Région n’est plus nécessaire et/ou vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière ou demander sa limitation, sauf lorsque le traitement est nécessaire à la gestion de votre relation d’emploi avec la Région.
Ces droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, par courrier au DPO de La Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1, ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
Le bénéficiaire dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire collecte et traite ses Données.