Conditions générales d'utilisation

Mises à jour le 17 novembre 2025

PRÉAMBULE

Le présent document a pour objectif d’informer l’Usager sur les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) du site internet Rémi et de l’application mobile Rémi, ci-après conjointement dénommés « Médias Rémi ».

Les Médias Rémi comportent les fonctionnalités suivantes :

Calcul d’itinéraires ;
Informations horaires du réseau Rémi ;
Informations aux voyageurs sur le réseau Rémi ;
Informations sur les services de mobilité afférents ;
Création de compte Usager Rémi ;
Commande de Cartes JVMalin ;
Achat de titres de transport sur Carte JVMalin ;

Le réseau Rémi comprend les réseaux suivants :

Rémi Train – Région Centre-Val de Loire
Rémi Car 18 – Région Centre-Val de Loire
Rémi Car 28 – Région Centre-Val de Loire
Rémi Car 36 – Région Centre-Val de Loire
Rémi Car 37 – Région Centre-Val de Loire
Rémi Car 41 – Région Centre-Val de Loire
Rémi Car 45 – Région Centre-Val de Loire

Les présentes CGVU constituant un contrat électronique pour chaque commande ou service assuré par les Médias Rémi, l’Usager s’engage à lire attentivement leur contenu et à respecter les prérogatives afférentes.

En conséquence, l’Usager ne peut commander de Titres de transport ou de Carte JVMalin qu’à la condition de son acceptation de plein gré des présentes CGVU.

La mention « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation », une fois cochée par l’Usager, vaut acceptation irrévocable des présentes CGVU.

Les présentes CGVU sont en permanence accessibles sur les Médias Rémi, accompagnées d’une date de validité. Les CGVU peuvent être amenées à évoluer à tout moment et sans préavis. Toute modification des CGVU fera l’objet d’une information.

L’Usager garantit l’exactitude des informations qu’il fournit.

Une utilisation frauduleuse des Médias Rémi ou qui contreviendrait aux présentes CGVU pourra entraîner, à tout moment et sans préavis, le refus par la Région Centre-Val de Loire de permettre à l’Usager d’accéder aux prestations proposées par les Médias Rémi.

Les Médias Rémi sont gérés commercialement par la Société Conserto, prestataire de la Région Centre-Val de Loire, Société par Actions Simplifiées au capital social de XX €, dont le siège social est situé au, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n°XXX.XXX.XXX.

Les Médias Rémi demeurent la propriété de la Région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation :

Carte JVMalin : Carte sans contact pouvant contenir des Droits à réduction et des Titres de transports du réseau Rémi et des réseaux partenaires JVMalin. La Carte JVMalin dispose d’un numéro unique ainsi que d’éléments d’identification de l’Usager (prénom, nom, photographie). Elle est personnelle et incessible.
Centre de Relations Usagers : Service Clients du réseau Rémi, opéré par une entreprise privée pour le compte de la Région Centre-Val de Loire.
Chargement ou Rechargement : Mise à disposition d’un Titre de transport sur la Carte JVMalin de l’Usager. Le chargement d’un Titre de transport peut être réalisé, selon le Titre de transport choisi, directement en ligne via la Boutique Rémi.
CGVU : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services proposés par les Médias Rémi.
Commande : Achat effectué par l’Usager via le service de vente en ligne des Médias Rémi.
Compte Rémi : Espace personnel en ligne crée par l’Usager sur les Médias Rémi.
Conditions Spécifiques de Vente : Conditions contractuelles propres à un Produit Tarifaire ou à un Titre de transport vendu sur les Médias Rémi.
Contrat : Accord conclu entre l’Usager et l’Exploitant autorisant l’Usager à utiliser les services fournis par l’Exploitant dans le respect de certaines conditions d’usage faisant partie des caractéristiques du contrat.
Demande : Soumission de pièces justificatives personnelles par l’Usager afin d’établir ou de modifier son Compte Rémi ou d’obtenir un Droit à réduction pour des Titres de transport.
Droit à réduction : Réduction sur le tarif tout public obtenue à partir de justificatifs prédéfinis et pour une durée limitée dans le temps.
Exploitant : Entreprise de service responsable de l’exploitation d’un système de transport en commun.
M-Ticket (Mobile Ticket) : Billet électronique disponible sur smartphone permettant de voyager sur le réseau Rémi. Les M-Ticket sont uniquement vendus depuis l’application mobile Rémi.
Médias Rémi : Site internet et application mobile d’information voyageur et de vente en ligne du réseau Rémi.
Panier : Liste des Produits tarifaires choisis par l’Usager, en vue de son achat, compilé dans un onglet unique.
Produit tarifaire : Droit à circuler sur le réseau Rémi pour une durée définie, sur un ou plusieurs parcours, à un tarif clairement établi en amont de l’achat. L’utilisation du Produit tarifaire suppose le respect des présentes CGVU et des CGV spécifiques à l’exploitation du réseau concerné.
Titre de transport : Matérialisation du contrat liant l’Usager et l’Exploitant
Usager : Désigne toute personne utilisant les Médias Rémi.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Les présentes CGVU sont applicables pour tout Usager utilisant les Médias Rémi.

En cas d’utilisation des Médias Rémi, et notamment en cas d’achat en ligne, l’Usager est ainsi tenu d’accepter de manière préalable et non-équivoque les présentes CGVU dans leur intégralité, complétées par les Conditions Spécifiques de Vente applicable aux différents Titres de transport propres à chaque Réseau départemental ou au réseau ferroviaire Rémi.

En cas de contradiction entre les CGVU et/ou les Conditions Spécifiques de Vente, les dispositions du présent contrat prévaudront.

La dernière mise à jour des CGVU a été effectuée le 17 novembre 2025. Elles prennent effet à compter de cette date.

Les CGVU sont accessibles par un lien hypertexte sur chaque page des Médias Rémi. Il est conseillé à l’Usager de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie. Il est également conseillé à l’Usager de lire les présentes CGVU à chaque utilisation des Médias Rémi, dans la mesure où ces dernières sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES MÉDIAS REMI

3.1 Compatibilité des systèmes

L’application mobile Rémi ne fonctionne qu’avec les systèmes d’exploitation Android et iOS dans les versions Android 8.0 et iOS15 et ultérieures.

Le site internet Rémi ne fonctionne qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et MacOS, et avec les versions minimales des navigateurs internet suivants :

Safari 13.1
Firefox 85
Chrome 75
Edge 80
Opéra 60

La Région Centre-Val de Loire ne pourra être tenue responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’Usager.

3.2. Modes d’utilisation

Les Médias Rémi proposent deux modes d’utilisation aux Usagers :

Le mode « invité » qui ne nécessite pas de création ni de connexion à un Compte Rémi. Il permet à l’Usager de visualiser les contenus informatifs, notamment la liste des Titres de transport disponibles à la vente, la recherche d’itinéraires, la consultation des horaires et les actualités du réseau Rémi.
Le mode « connecté » qui nécessite que l’Usager crée un compte Rémi et s’y connecte afin d’accéder à l’intégralité des Médias Rémi. Les interactions de l’Usager lui permettent de visualiser le contenu informatif, réaliser des achats de Titres de transport sur sa Carte JVMalin, et de gérer toutes les données lui étant associées ou associées à ses bénéficiaires.

3.3. Compte Rémi

3.3.1. Création du Compte Rémi

Pour créer son Compte Rémi, l’Usager doit se rendre sur la page « Me connecter » puis sur « Créer mon compte ». Il doit obligatoirement renseigner son adresse e-mail, son nom, son prénom et son mot de passe. La date de naissance peut être ajoutée de manière facultative. Il doit ensuite cliquer sur le lien d’activation reçu par e-mail à l’adresse électronique indiquée à la création de son compte.

Au regard des dispositions du règlement européen 2016/679 pour la Protection des Données, dit RGPD , l’Usager âgé de moins de 15 ans devra renseigner l’e-mail de l’un de ses tuteurs légaux. Le tuteur légal devra donner son consentement, via les formulaires des Médias Rémi, pour le recueil et le traitement des données personnelles du mineur. Au-delà de 15 ans, l’Usager peut renseigner sa propre adresse e-mail, en vertu des prérogatives du Règlement Européen susmentionné.

L’identifiant et le mot de passe de l’Usager sont strictement personnels. Toute utilisation de ces derniers est faite sous l’entière responsabilité de l’Usager.

3.3.2. Association d’une Carte JVMalin au Compte Rémi

L’association d’une Carte JVMalin au Compte Rémi est un prérequis à l’utilisation de la boutique en ligne pour l’achat de certains Titres de transport. L’Usager peut associer une Carte JVMalin préexistante ou en commander une afin de l’associer ultérieurement à son Compte Rémi.

3.3.3. Modification des données personnelles

L’Usager peut librement et à tout moment modifier ses données personnelles, soit directement sur les Médias Rémi, soit en se rendant en agence commerciale Rémi, ou en contactant le Centre de Relations Usagers JVMalin.

3.3.4 Suppression du Compte Rémi

L’Usager peut, à tout moment, procéder à la suppression de son Compte Rémi. Celle-ci prend effet immédiatement.

L’Usager peut alors toujours accéder aux Médias Rémi en mode « invité ».

L’Usager peut, à tout moment après la suppression de son compte, procéder à la création d’un nouveau Compte Rémi.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITÉS D’INFORMATION VOYAGEUR

Les Médias Rémi proposent des fonctionnalités de calculateur d’itinéraire, de recherche horaire et de recherche de lieux.

4.1. Géolocalisation

Lors de sa première utilisation de chaque Média Rémi, l’Usager sera invité à activer sa géolocalisation afin de pouvoir utiliser pleinement les fonctionnalités, ou dans le cas contraire, à refuser l’accès à la géolocalisation des Médias Rémi. L’Usager aura toujours la possibilité d’activer ou désactiver cette fonctionnalité lors de sa connexion au site internet Rémi et dans les paramètres de son téléphone pour l’utilisation de l’Application mobile Rémi.

L’autorisation d’utilisation des données de géolocalisation offre notamment à l’Usager la possibilité de réaliser des recherches d’itinéraires depuis sa localisation et à rechercher des arrêts situés à proximité de sa position.

4.2. Cartographie

Les Médias Rémi disposent d’une carte depuis laquelle l’Usager peut se repérer en utilisant la géolocalisation et/ou en naviguant librement. La cartographie permet à l’Usager de trouver des points d’intérêt, des points d’arrêt et des adresses.

4.3. Calculateur d’itinéraire JVMalin

L’Usager a la possibilité de rechercher et de calculer un itinéraire sur l’ensemble du territoire de la Région Centre-Val de Loire en combinant les différents modes de transport disponibles (Transport public collectif, vélo, mode piéton, voiture, covoiturage, autopartage, etc.).

En fonction des données disponibles des Réseaux partenaires du Système d’Information Multimodale JVMalin, les itinéraires utilisent des horaires affichés en temps réel et prennent en compte les perturbations du trafic.

L’Usager peut définir sa recherche depuis un point physique ou sa propre géolocalisation et afficher les résultats en fonction du choix de la date et de l’heure, modifiable sur le calculateur d’itinéraire JVMalin.

Lors d’une recherche d’itinéraire, les résultats proposés sont sélectionnés selon les critères suivants : arrivée au plus tôt, durée la plus courte, itinéraire empruntant le moins de correspondance, itinéraire utilisant le moins la marche à pied. Toutefois, à l’intérieur de chaque catégorie, les itinéraires sont triés en priorité selon le critère de l’arrivée au plus tôt.

Par ailleurs, l’Usager dispose de possibilités de filtrage afin de choisir les modes de transport, le critère de préférence du calcul d’itinéraires, la vitesse de marche et la vitesse à vélo.

4.4. Recherche de lieux

L’Usager peut consulter les passages des lignes des Réseaux partenaires du Système d’Information Multimodale JVMalin en cliquant sur un point d’arrêt sur la carte interactive. En acceptant la fonctionnalité de géolocalisation, l’Usager peut également retrouver les arrêts situés à proximité de sa localisation et réaliser une recherche de points.

4.5. Recherche horaire

L’Usager peut consulter les horaires et perturbations des lignes des Réseaux partenaires du Système d’Information Multimodale JVMalin, en fonction des données disponibles, depuis l’accueil des Médias JVMalin et la rubrique « Informations trafic ».

Les lignes sont présentées sous le nom du Réseau partenaire concerné. L’Usager peut également réaliser une recherche textuelle de ligne depuis l’encart « Rechercher une ligne ».

La consultation d’une fiche horaire est présentée par course et l’Usager a la possibilité de définir sa recherche en fonction d’une date et d’un horaire, modifiables à sa volonté.

Article 5 – ACHAT EN LIGNE SUR LES MÉDIAS RÉMI

Pour utiliser le service de vente en ligne des Médias Rémi et procéder à des achats, l’Usager payeur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement d’utiliser ce site conformément aux présentes CGVU.

L’Usager payeur est personnellement responsable de l’utilisation des Médias Rémi, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Le payeur peut être différent du détenteur du Compte Rémi.

5.1 Titres de transport disponibles

Les Titres de transport disponibles sur les Médias Rémi sont ceux du réseau Rémi.

5.1.1. Sur le site internet Rémi

Certains Titres de transport disponibles sur le site internet Rémi doivent être chargés sur une Carte JVMalin. Certains Titres de transport sont conditionnés à la présence de Droits à réduction. Les Droits à réduction doivent être demandés par l’Usager en agence commerciale, sur présentation des justificatifs afférents.

Tous les Titres de transport du réseau Rémi ne sont pas disponibles sur le site internet Rémi. Si un Titre de transport recherché par l’Usager n’est pas disponible sur le site internet Rémi, l’Usager est invité à se rendre à l’une des agences commerciales du réseau Rémi ou sur le site internet du MaaS JVMalin.

L’Usager peut charger plusieurs Titres de transport du réseau Rémi sur sa carte JVMalin. Dans ce cas, lorsque l’Usager présentera sa carte JVMalin sur un valideur du Réseau concerné, le système validera le Titre de transport dont le coût unitaire du voyage est le moins cher pour l’Usager.

L’Usager a également la possibilité de charger plusieurs Titres de transport de plusieurs Réseaux Rémi sur la carte JVMalin.

La carte JVMalin peut contenir jusqu’à huit (8) Titres de transport tous réseaux confondus.

L’Usager naviguant en mode « connecté » peut, en permanence, accéder à son historique d’achat et à son portefeuille de Titres de transport.

5.1.2. Sur l’application mobile Rémi

Les Titres de transport disponibles sur l’application mobile Rémi sont les mêmes que ceux disponibles sur le site internet Rémi.

L’Usager doit être connecté à son Compte Rémi pour acheter un M-Ticket.

Les M-Ticket peuvent être stockés dans l’application mobile Rémi. Lorsque l’Usager souhaite utiliser un M-Ticket pour voyager, il est invité à réaliser une autovalidation sur valideur lors de sa montée à bord et à présenter, le cas échéant, l’écran de son smartphone au conducteur/contrôleur afin que ce dernier puisse vérifier que l’Usager voyage en règle.

L’Usager peut acheter plusieurs M-Ticket depuis l’application mobile Rémi. Ils sont stockés dans le portefeuille de l’Usager, jusqu’à leur utilisation. L’historique des achats des M-Ticket est disponible dans l’application mobile Rémi.

5.2 Parcours d’achats et fonctionnalités disponibles

Seul le mode « connecté » donne accès à l’ensemble des fonctionnalités des Médias Rémi, dont l’achat de Titres de transport. A ce titre, le parcours d’achat comporte les fonctionnalités suivantes :

Connexion au Compte Rémi et association de la Carte JVMalin
Recherche dans la liste des Titres de transport disponibles, possiblement via des critères de recherche définis par l’Usager
Sélection de Titres de transport
Consultation du récapitulatif des achats et du prix total de la Commande dans le Panier. L’Usager doit s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le cas échéant, l’Usager peut modifier sa Commande.
Coche de la case « En cochant cette case, je certifie avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) »
Confirmation de la Commande
Paiement de la Commande en ligne en mode sécurisé par carte bancaire
Réception automatique, par courrier électronique, d’une confirmation de Commande, comportant un justificatif d’achat. Dans le cas où l’Usager ne reçoit pas ledit justificatif, il lui incombe de contacter le Service de Relations Usagers Rémi.
Redirection automatique vers la page de confirmation de Commande
Clic sur le bouton « Recharger » pour intégrer le(s) Titre(s) de transport à la Carte JVMalin
Réception d’un code-barres 2D (CB2D), le cas échéant

L’Usager est tenu de vérifier que son Titre de transport est bien chargé sur sa Carte JVMalin, ceci afin de voyager en règle. En cas de difficultés, la Commande est conservée par les Médias Rémi et l’Usager est tenu de contacter le Centre de Relations Usagers Rémi.

En mode « connecté », l’Usager est alerté de la fin de validité d’un ou plusieurs Titre(s) de transport par un pictogramme de couleur présent en en-tête des Médias Rémi.

L’Usager peut, à tout moment, visualiser les notifications de fin de validité de son et/ou ses Titre(s) de transport en se connectant à son compte Rémi.

5.3 Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont fixés par la Région Centre-Val de Loire, seule habilitée à en définir le montant. Cette information est fournie à l’Usager avant la validation de sa Commande. Tout achat est réalisé en connaissance du prix.

Si l’Usager dispose d’un abonnement à prélèvement automatique, il sera informé, au moins un mois avant son entrée en vigueur, de toute hausse tarifaire et pourra, s’il le souhaite, procéder à la résiliation de son abonnement avant l’entrée en vigueur de la hausse tarifaire, sous réserve du respect des délais de résiliation prévus aux présentes CGVU.

5.4 Paiement

5.4.1. Paiement comptant

Le règlement des Titres de transport commandés se fait par paiement comptant par carte bancaire CARTE BLEUE, MASTERCARD, MAESTRO ou VISA acceptées en France.

Les Médias Rémi n’ont, en aucun cas, accès aux données de la carte bancaire utilisée par l’Usager et ne conservent aucune donnée bancaire liée au paiement de la Commande.

L’Usager garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services des Médias Rémi. Tout refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires entraîne l’annulation de la Commande de l’Usager.

5.4.2. Paiement par prélèvement automatique

Lorsque le paiement par prélèvement automatique sera disponible sur les Médias Rémi, l’Usager aura la possibilité d’utiliser ce moyen de paiement pour l’achat de certains Titres de transport.

Afin d’acheter des Titres de transport offrant la possibilité d’un paiement par prélèvement automatique, l’Usager doit ajouter un mandat SEPA à son dossier. Pour réaliser cette opération, l’Usager doit se connecter à son Compte Rémi, rubrique « Boutique et achats », « Mes moyens de paiement », et envoyer le document signé avec son RIB au réseau Rémi concerné.

Un e-mail est ensuite envoyé à l’Usager pour l’informer de l’activation de son mandat SEPA.

Depuis le catalogue, l’Usager choisit ensuite le Titre de transport à prélèvement automatique, l’ajoute au Panier et procède à la validation de son Panier. Le mandat SEPA est supprimable en adressant une demande par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception au Réseau Rémi concerné. Aucune demande de suppression d’un mandat SEPA ne pourra être acceptée dans le cas d’un prélèvement en cours pour l’Usager et/ou son bénéficiaire.

L’Usager a la possibilité de faire une demande de modification de son mandat SEPA avant le 20 du mois pour prise en compte au mois suivant en cliquant sur « Modifier le mandat » dans le sous menu « Mes moyens de paiement » et en l’envoyant signé et rempli par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception au Réseau Rémi concerné. La demande de modification d’un mandat SEPA est prise en compte dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de celle-ci et sous réserve de conformité. Un e-mail est envoyé à l’Usager pour l’informer de l’activation de son nouveau mandat SEPA.

5.4.3. Paiement par chèque

Le paiement par chèque n’est pas accepté pour l’achat de Titres de transport sur les Médias Rémi.

5.4.4. Justificatifs d’achat

L’Usager reçoit par courrier électronique le récapitulatif de ses Commandes, les justificatifs de ses achats ainsi que les reçus de paiement par carte bancaire. Il est recommandé à l’Usager de conserver et/ou d’imprimer tous les messages électroniques reçus car ceux-ci constituent une preuve de sa Commande et du bon déroulement du rechargement en ligne.

Les Parties déclarent expressément que les courriers électroniques et données échangées de manière électronique auront, entre elles, la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre écrite.

En mode « connecté », l’Usager peut également suivre les Commandes réalisées et télécharger les factures de ses Commandes. Ces fonctionnalités sont accessibles depuis la page « Me Connecter », rubrique « Boutique et achats », sous menu « Mes Commandes ».

Les justificatifs d’achat des Titres de transport qui n’ont pas été achetés via les Médias Rémi ne sont pas disponibles sur les Médias Rémi. Cette fonctionnalité n’est pas disponible pour le service par correspondance de reconstitution/renouvellement de Carte JVMalin. Dans ce cas, le justificatif de paiement est envoyé à l’Usager avec la nouvelle Carte.

5.5. Preuve

Il est expressément convenu que les données conservées dans les dossiers Usagers Rémi ont force probante quant aux Commandes passées et/ou aux demandes réalisées par l’Usager et à l’exécution des obligations des Parties.

5.6. Droit de rétractation

Par acceptation des présentes CGVU, l’Usager ne dispose pas, du droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, pour l’ensemble des Commandes réalisées sur les Médias Rémi.

Toute validation de paiement par l’Usager est irréversible. La Commande de l’Usager est donc réputée ferme, définitive et irrévocable, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Usager ne dispose pas non plus d’un droit de rétractation pour le service à distance de reconstitution/renouvellement de Carte JVMalin.

ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA CARTE JVMALIN

6.1. Utilisation des Titres de transport chargés sur la Carte JVMalin

L’utilisation des Titres de transport achetés via les Médias Rémi et chargés sur une carte JVMalin est soumise au respect des Règlements de transport des Réseaux Rémi

Toute Carte JVMalin doit être présentée sur demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, lors de toute opération de contrôle.

L’Usager s’engage par la validation des présentes CGVU à respecter les Règlements de transport des réseaux Rémi dont les extraits sont affichés dans les véhicules, notamment concernant l’utilisation des Titres de transport.

6.2. Utilisation de la Carte JVMalin

6.2.1. Description de la Carte JVMalin

La Carte JVMalin vendue sur les Médias Rémi est une carte à puce, comportant les nom, prénom et photo du porteur. Elle est strictement personnelle et incessible.

La Carte JVMalin sert de support commun à la majorité des Titres de transport vendus par le réseau Rémi.

Le porteur de la Carte JVMalin est responsable de l’utilisation et de la conservation de ladite carte mise à sa disposition, ainsi que de la mise à jour de ses données personnelles. La Région Centre-Val de Loire reste propriétaire des Cartes JVMalin émises par les Médias Rémi et se réserve le droit de mettre fin à leur utilisation.

L’Usager détenteur d’une Carte JVMalin s’engage à respecter les précautions d’emploi de la Carte JVMalin pour en assurer le bon fonctionnement. Tout traitement manifestement inapproprié rendant inutilisable la Carte JVMalin, relevant du seul fait de l’Usager détenteur, entraînera l’application de frais de création de duplicata.

Il est vivement recommandé à l’Usager de conserver la Carte JVMalin dans un étui de protection.

6.2.2. Durée de validité de la Carte JVMalin

La Carte JVMalin est valable pour une durée de 8 ans à compter de son émission. La date d’expiration de la Carte JVMalin est indiquée distinctement sur ladite carte.

Il incombe à l’Usager de réaliser une demande de renouvellement de Carte JVMalin lorsque celle-ci arrive à expiration. L’achat d’un Titre de transport à charger sur Carte JVMalin et dont la date de validité est ultérieure à la date d’expiration de la Carte JVMalin vaut demande de renouvellement de la Carte JVMalin. Le cas échéant, le renouvellement de la Carte JVMalin ainsi que son coût pour l’Usager sont clairement indiqués lors de la réalisation de la Commande par l’Usager sur les Médias JVMalin.

6.2.3. Consultation du contenu d’une Carte JVMalin

Le contenu d’une Carte JVMalin est consultable depuis les Médias Rémi pour ce qui relève des Titres de transport du réseau Rémi, sur la page « Me Connecter », rubrique « Boutique et achats », sous menu « Mes Cartes et Titres ».

Un écart peut exister entre le solde de voyages indiqué à ladite rubrique et le solde réel des Titres de transport contenus dans la Carte JVMalin. Pour vérifier le solde exact de la Carte JVMalin, l’Usager doit consulter le contenu de la Carte JVMalin sur un distributeur automatique de Titres de transport ou en agence commerciale.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU M-TICKET RÉMI

7.1. Description du M-Ticket Rémi

Le M-Ticket Rémi est un Titre de transport électronique disponible sur smartphone permettant de voyager sur les réseaux suivants :

Rémi Car 18
Rémi Car 28
Rémi Car 36
Rémi Car 37
Rémi Car 41
Rémi Car 45

7.2. Utilisation du M-Ticket Rémi

L’utilisation des M-Ticket Rémi est soumise au respect des Règlements des réseaux acceptant ce type de Titre de transport. L’Usager s’engage par la validation des présentes CGVU à respecter lesdits Règlements, dont les extraits sont affichés dans les véhicules, notamment concernant l’utilisation des Titres de transport.

Tout M-Ticket doit être autovalidé avant chaque montée. L’Usager peut autovalider son Titre de transport depuis les applications mobiles Rémi et JVMalin en étant connecté à son Compte Rémi et en cliquant sur le Titre de transport concerné depuis son portefeuille.

Une fois le Titre de transport validé, l’application mobile Rémi présente un écran d’utilisation en cours en rappelant le Titre de transport, le réseau de transport, les options associées, ainsi que la durée maximale d’utilisation du Titre de transport. Une fois ce délai écoulé, l’Usager ne pourra plus voyager avec ce Titre de transport. Une nouvelle validation ou, le cas échéant, l’achat d’un nouveau Titre de transport, sera nécessaire.

7.3. Contrôle du M-Ticket Rémi

Lors de son voyage, l’Usager doit être en possession d’un M-Ticket Rémi valide et en cours d’utilisation. En cas de contrôle, il doit pouvoir présenter le QR Code de son M-Ticket depuis son smartphone ainsi que tout autre justificatif annexe demandé. Le QR Code sera accessible sur l’application mobile Rémi depuis l’écran d’utilisation en cours du Titre de transport.

ARTICLE 8 – SERVICE APRÈS-VENTE

8.1 Carte JVMalin

Si la Carte JVMalin reçue par l’Usager est défectueuse ou non-conforme, l’Usager a la possibilité de la remplacer en se rendant dans une agence commerciale Rémi ou en contactant le Centre de Relations Usagers Rémi. Si la Carte JVMalin est effectivement défectueuse, une nouvelle Carte JVMalin sera gratuitement adressée à l’Usager. Dans l’attente de sa nouvelle Carte JVMalin, l’Usager devra se munir d’un Titre de transport.

Les Cartes JVMalin achetées via les Médias Rémi ne sont pas remboursables.

8.2 Titres de transport

L’Usager est responsable de la vérification préalable de la conformité de son Titre de transport à son besoin. Il est également responsable de la vérification du bon chargement de son Titre de transport sur sa Carte JVMalin.

En cas de difficultés, la Commande est conservée sur les Médias Rémi et l’Usager doit suivre la procédure décrite ci-après selon le Titre de transport acheté.

Toute demande devra être effectuée dans les 7 jours ouvrables à compter du paiement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.

8.2.1 Titres de transport ferroviaires

Les demandes liées à l’achat d’un Titre de transport ferroviaire sont à adresser à la Région Centre Val de Loire par XXXX Les demandes seront à adresser à SNCF Voyageurs par le biais du formulaire mis à disposition sur les Médias Rémi pour les demandes relatives à la circulation des trains (retards, suppression, grève…), au contrôle à bord ou à l’accès au quai, au service rendu par le personnel de SNCF Voyageurs, pour les demandes de gestes commerciaux ou celles liées à des mesures commerciales exceptionnelles.

Il est de la responsabilité de la Région de faire apparaitre les informations légales concernant le transfert des traitements de données par le Transporteur, concernant le traitement des réclamations et l’information voyageur

8.2.2. Titres de transport routiers

Définir process

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être envoyée depuis la rubrique « Contact » disponible en bas de chaque page des Médias JVMalin dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le paiement de la Commande. A défaut, la réclamation ne pourra être admise.

La responsabilité des Réseaux partenaires du MaaS JVMalin et du Centre de Relations Usagers JVMalin est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Recours à un médiateur ?

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT ET RECONSTITUTION DE CARTE JVMALIN

10.1. Déclaration de perte, vol ou détérioration de la Carte JVMalin

La perte, le vol ou la détérioration d’une Carte JVMalin peut être signalée par son titulaire dès la survenance des faits, depuis la page « Contact » sur les Médias Rémi ou en se rendant dans une agence commerciale Rémi. La Carte JVMalin concernée est alors mise en liste d’opposition. Cette demande est irréversible.

La déclaration de perte, de vol ou de détérioration d’une Carte JVMalin ne déclenche aucune Commande automatique de Carte JVMalin. Pour obtenir une nouvelle Carte JVMalin, l’Usager doit commander une reconstitution de sa Carte JVMalin depuis les Médias Rémi, en faire la demande auprès d’une agence commerciale Rémi ou contacter le Centre de Relations Usagers Rémi.

À la création de la Carte JVMalin reconstituée, l’ancienne Carte JVMalin est automatiquement mise en liste d’opposition et ne pourra plus être utilisée.

10.2. Déclaration de Carte JVMalin défectueuse

Une Carte JVMalin est réputée défectueuse dans le cas où elle présente un défaut technique, sans présenter de trace de dégradation manifeste du support physique.

Si la Carte JVMalin de l’Usager est défectueuse, il peut se rendre en agence commerciale Rémi ou faire une demande auprès du Centre de Relations Usagers Rémi via la rubrique « Contact » des Médias Rémi.

La reconstitution d’une Carte JVMalin défectueuse est gratuite si la Carte JVMalin présente un défaut technique, sans présenter de trace de dégradation manifeste du support physique.

La demande doit être réalisée par correspondance et la Carte JVMalin doit obligatoirement être fournie à la demande pour constat du défaut technique et validation du remplacement de la Carte JVMalin. Dans le cas où la Carte JVMalin n’est pas diagnostiquée comme défectueuse, le Centre de Relations Usagers contactera l’Usager par e-mail pour l’en informer et demander le règlement par chèque du montant d’une reconstitution classique.

Dans l’attente du remplacement de sa Carte JVMalin, l’Usager devra se munir d’un Titre de transport pour voyager en règle.

10.3. Reconstitution ou renouvellement de la Carte JVMalin

L’Usager peut faire une demande de reconstitution ou de renouvellement de sa Carte JVMalin dans une agence commerciale Rémi ou auprès du Centre de Relations Usagers Rémi via la rubrique « Contact » des Médias Rémi.

La reconstitution ou le renouvellement d’une Carte JVMalin sont payants. Le tarif indiqué sur le formulaire fait loi. Le montant est perçu au moment du dépôt de la demande.

ARTICLE 11 – GESTION DES IMPAYÉS

Lorsque le paiement par prélèvement automatique sera disponible sur les Médias Rémi, et en cas d’impayé d’échéance d’un Titre de transport à prélèvements automatiques souscrit sur les Médias Rémi, le Centre de Relations Usagers Rémi informe expressément l’Usager, par e-mail, de l’échec de prélèvement de l’échéance et lui demande sa régularisation dans un délai de X jours ouvrés.

Si la régularisation n’a pas été réalisée dans ce délai et sans préjudice des Conditions Générales de Vente du réseau Rémi, le Centre de Relations Usagers Rémi peut procéder soit à la suspension de l’abonnement de l’Usager soit à la mise en liste d’opposition de sa Carte JVMalin, et l’en informe expressément par courrier postal et électronique.

Dans les deux cas, l’Usager ne peut plus utiliser son Titre de transport. Parallèlement, l’exploitant du réseau concerné se chargera de demander la régularisation de l’impayé, voire d’entamer une procédure de recouvrement.

Ledit exploitant concerné par le défaut de paiement se réserve le droit de résilier le Titre de transport de l’Usager.

Pour régulariser un impayé sur les Médias Rémi, l’Usager doit se rapprocher du Centre de Relations Usagers Rémi, selon la procédure prévue par les Conditions Générales de Ventes dudit réseau.

ARTICLE 12 – CONDITIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS À PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES

Cet article sera applicable dès lors que les paiements par prélèvement automatique seront disponibles sur les Médias Rémi.

12.1. Responsabilité du payeur et de l’abonné

Les présentes CGVU s’imposent à la fois à l’abonné et au payeur, même lorsque l’abonné n’a pas personnellement signé la demande d’abonnement. Tout abonné reconnaît avoir pris connaissance de ces CGVU lors de la souscription de son abonnement.

12.2. Résiliation d’un abonnement à l’initiative de l’abonné

L’Usager souhaitant résilier son Titre de transport doit en faire la demande en agence commerciale Rémi. La demande doit se conformer aux Conditions Générales de Ventes dudit Réseau.

Tout mois entamé est dû.

Le porteur de la Carte JVMalin dont l’abonnement a été résilié peut conserver celle-ci et y charger un autre Titre de transport de son choix, sous réserve d’avoir réalisé les opérations demandées par le Centre de Relations Usagers Rémi.

Pour les abonnements Rémi, l’abonnement peut être résilié à tout moment. L’Usager devra se référer aux conditions générales de vente de l’Exploitant pour connaître la date de prise d’effet de sa demande de résiliation.

12.3. Résiliation d’un abonnement à l’initiative du Centre de Relations Usagers JVMalin

Le contrat est résilié de plein droit par le Centre de Relations Usagers Rémi en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, de fausse déclaration ou de falsification des pièces jointes.

Pour les abonnements annuels à prélèvement mensuel, le contrat peut être résilié en cas de situation d’impayé. Après 2 relances auprès de l’usager et 2 mois sans régularisation de sa situation, le contrat sera suspendu. Il reviendra à l’Usager de procéder à ses frais à une reconstitution des autres Titres de transport éventuellement chargés.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Médias JVMalin veillent au respect des bonnes pratiques en termes de recueil et traitement des données à caractère personnel et applique notamment le Règlement Européen 2016/679 pour la Protection des Données, dit RGPD.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIENS

14.1. Propriété intellectuelle

14.1.1. Définitions

Est désignée « Auteur » toute personne physique ayant créé des éléments présents sur ce site, notamment auteurs des textes, graphistes, maquettistes et concepteurs de l’arborescence.

Sont désignés « Producteur » le producteur du site et toute personne à l’initiative de la base de données conformément à l’article L. 341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. La Région Centre-Val de Loire est producteur du site, à savoir l’ensemble des pages accessibles des Médias Rémi.

14.1.2. Droits de propriété intellectuelle des Médias JVMalin

L’intégralité des Médias Rémi se définit comme une base de données au sens de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 et de sa transposition en droit français par la loi du 1er juillet 1998 portant notamment création des article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.1.3. Conditions d’utilisation

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels et autres constituant les Médias Rémi sont la propriété exclusive de la Région Centre-Val de Loire et, le cas échéant, de ses prestataires et fournisseurs.

L’Usager des Médias Rémi reconnaît qu’aucun droit de propriété notamment intellectuelle ne lui est transmis, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé, en dehors du droit de visiter les Médias Rémi et d’utiliser les services proposés sous réserves d’accepter les présentes CGVU.

Toute utilisation ou extraction d’éléments issus des Médias Rémi non autorisée par le Producteur est illicite et sanctionnée civilement et pénalement en tant qu’acte de contrefaçon.

Toute exploitation, même à titre privé, de la totalité ou partie des Médias Rémi suppose l’accord du directeur de la publication.

Tout manquement aux règles du droit de la propriété intellectuelle ou du droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de la part des titulaires de droits.

Sans préjudice des dispositions du présent article, l’Usager peut reproduire, diffuser ou représenter à des fins strictement professionnelle et gratuite, sur support non numérique, des contenus éditoriaux des Médias Rémi à la condition expresse de ne pas modifier lesdits contenus et de mentionner leur source.

Toute autre utilisation des contenus suppose l’accord préalable, expresse et écrit de la Région Centre-Val de Loire. À défaut, toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle des Médias Rémi, des contenus, par quelque procédé que ce soit, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Toute demande d’accord préalable, expresse et écrit doit être adressée à : Région Centre-Val de Loire, Direction Générale des Mobilités Durables, 9 rue Saint-Pierre Lentin, CS 94117 45041 ORLÉANS.

14.2. Établissements de liens hypertextes vers les Médias JVMalin

La Région Centre-Val de Loire autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers les Médias Rémi par des sites internet diffusant une information relative aux mobilités.

Sont exclus les sites diffusant des contenus illicites, des informations à caractère polémique, pornographique, raciste, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Le lien vers les Médias Rémi doit apparaître dans une nouvelle fenêtre. Les pages du site internet Rémi ne doivent pas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site internet, à l’exception des widgets. Les personnes qui souhaitent créer des liens hypertextes vers les Médias Rémi peuvent en faire la demande via le formulaire de contact des Médias Rémi.

Dans tous les cas d’espèce, la Région Centre-Val de Loire se réserve le droit de pointer ou non vers des sites tiers. L’internaute qui accède à ces liens quitte les Médias Rémi. Dans le cas où ces sites internet ne sont pas la propriété de la Région Centre-Val de Loire, la Région Centre-Val de Loire décline toute responsabilité quant aux contenus desdits sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mise à jour qui leurs sont apportés.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGVU, au service de vente en ligne et de manière plus générale à l’ensemble des achats effectués via les Médias Rémi relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Orléans.

ARTICLE 16 – CONTACTS

L’Usager peut contacter le Centre de Relations Usagers Rémi via :

Les Médias Rémi, rubrique « Contact »
Par téléphone au 0 800 70 33 33 (via le service ACCEO pour les personnes sourdes et malentendantes)

Il peut également se rendre dans l’une des agences commerciales Rémi, dont la liste se trouve ici.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La Région Centre-Val de Loire se réserve le droit de modifier et d’adapter à tout moment les présentes CGVU.

L’Usager est invité à vérifier régulièrement sur les Médias Rémi les éventuelles modifications.

Lors de la validation d’une Commande, l’Usager acceptera les dispositions de la dernière version en vigueur disponible sur les Médias Rémi. Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGVU serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres dispositions demeureront applicables.